Analyse de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et lutte contre le dogmatisme

Débat

Septembre 2017, des mobilisations s'organisent contre la loi travail dont l'adoption est prévue par ordonnance, autorisée par l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Un article qui fait couler beaucoup d'encre.

J'ai eu l'occasion de commenter, dans un article, que vous pouvez retrouver ici, un documentaire, de Mariana Otero, sur le mouvement Nuit Debout.
Une contestation sur la loi travail également, mais celle dite El Khomri, en mars 2016.
L'occasion pour moi de réinterroger certaines notions institutionnelles.

L’article 49 alinéa 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958

Par vulgarisation, il est appelé 49.3 ou 49-3. Soyons précis. C’est l’article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Il pose de nombreuses questions.

Est-il un imposteur anticonstitutionnel ? Une brutalité ? Un déni de démocratie ? L’utilisation d’une autorité abusive ? Le témoin d’une Constitution sur mesure ? Une mesure disciplinaire ? La confusion des pouvoirs exécutif et législatif ? Ou un garde fou utile ? Une béquille indispensable pour la Vème République ?
En tout cas, il jouit d’une popularité notable ces derniers mois.

Troisième alinéa d’un article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958, inséré dans le Titre 5, sur les rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
D’un point de vue constitutionnel, l’article 49 alinéa 3 est un moyen extrême de rationaliser le parlementarisme.

La genèse de l’article 49 alinéa 3

Il est important de revenir sur les raisons historiques de son introduction dans notre Constitution de la Vème République, pour saisir toute sa signification. La IVème République est marquée par une grande instabilité ministérielle, une toute puissance des partis et un affaiblissement de l’exécutif. Les constituants de 1958 ont donc eu à cœur de renforcer l’exécutif face à un Parlement trop puissant.
Ils ont offert une possibilité au gouvernement de bénéficier, pour un temps, du pouvoir législatif, en adoptant une mesure par voie d’ordonnance.
Après la puissance du parlementarisme des IIIème et IVème République, la Vème République augure un présidentialisme, ou un semi-présidentialisme, bref un régime mixte où le Parlement voit son pouvoir réduit, où les députés sont à responsabilité limitée.

Pourtant, un exécutif trop fort est le renforcement de la concentration du pouvoir entre quelques mains. C’est donc un éloignement de la démocratie au sens étymologique (du grec dêmos, peuple, et kratos, pouvoir, autorité.) Notre histoire est chargée d’exemples d’exécutif trop fort, la Royauté d’Ancien Régime, le règne napoléonien, la Monarchie de Juillet, le Second Empire, etc.

La Révolution Française est souvent rappelée comme le symbole de l’érection d’un peuple contre la Monarchie et la naissance d’une démocratie. L’histoire révèle que c’est beaucoup plus complexe que cela et que la tradition républicaine démocratique a mis du temps à se mettre en place.

La République, lorsqu’elle est démocratique, implique le pouvoir du plus grand nombre des citoyens. On comprend historiquement et socialement, l’importance de ces valeurs pour les citoyens, contre l’omnipotence d’un monarque ou même d’un groupe réduit d’élites.

L’exemple fantasmé de la démocratie, dans son acception étymologique est celui de l’Agora à Athènes. En principe, les décisions y étaient prises par l’Assemblée des citoyens, réunie sur l’Agora et votant à main levée. Une pratique peut être pas si idyllique que cela en réalité.
Que pensez-vous d’un vote qui n’est pas anonyme?
En outre, de nombreux citoyens étaient exclus du droit de vote, par l’existence d’exclusions (les femmes, les esclaves, ceux qui n’étaient pas de père et mère athénien, etc.). Etrange démocratie que celle qui exclut du droit de vote des catégories aussi importantes.

Les faux-semblants de la démocratie directe

La démocratie est-elle illusoire ?

Une réelle démocratie, d’un pouvoir appartenant au peuple est-elle possible ? Toute société humaine, ne s’organise-t-elle pas en oligarchie, où le pouvoir appartient à une minorité représentante ?
On pourrait qualifier le régime français d’oligarchie. Toutefois, nous maintenons ce qualificatif idéalisé de démocratie, qui est erroné d’un point de vue étymologique.
En réalité, la démocratie a plusieurs acceptions.
On distingue d’ailleurs démocratie directe et indirecte.
Une démocratie indirecte n’est-elle pas une oligarchie consentie ?
La démocratie directe est-elle un leurre ?
Il existe des systèmes de démocratie plus directe que le système français (en Suisse et en Italie par exemple) mais un système de démocratie purement direct est-il possible ?
On s’indigne de l’utilisation d’un 49 alinéa 3 et donc de l’adoption d’un texte par le gouvernement. Toutefois, masque-t-il un affaiblissement plus général du Parlement ?
La procédure classique n’est-elle pas déjà un simulacre d’acte législatif d’un Parlement amorphe, aseptisé, étouffé ?
Une majorité acquise et au service dévoué de notre nouveau président. Des petits soldats au service d’un chef impérieux, dans un système présidentialiste. N’est-ce pas plus inquiétant que l’utilisation du 49 alinéa 3 ?
Un article qui n’est pas utilisé pour contrer l’opposition mais pour contraindre la majorité à se mettre au service de son gouvernement.
Un présidentialisme si fort qu’il induit une confusion patente des pouvoirs. Une confusion qui ne choque même plus.

La motion de censure est-elle un véritable garde-fou contre l’article 49 alinéa 3 ?

Le garde-fou du garde-fou ?

L’article 49 alinéa 3, institué comme un garde-fou contre un parlementarisme trop puissant (celui de la IVème République) a lui même un soi-disant censeur. La motion de censure permettrait au Parlement de se ré octroyer son pouvoir parlementaire au détriment de l’exécutif. Son adoption entraînant alors la démission du Gouvernement.

C’est l’article 49 alinéa 2 qui en prévoit les modalités.
Les conditions permettent-elles véritablement l’expression d’une motion de censure ?
Le dépôt de la motion n’est recevable que si elle est signée par 10% au moins des députés, soit actuellement 58 députés (l’Assemblée Nationale étant composée de 577 députés). Cela reste tout à fait envisageable donc.
Toutefois, pour que la motion de censure soit adoptée, il faut que la majorité absolue des députés l’approuvent, soit 289 députés.
Il faut donc distinguer dépôt et adoption de la motion.
Il y a actuellement sept groupes politiques à l’Assemblée. Les députés du groupe En marche représentent 313 députés. Pensez-vous véritablement que les dévoués députés de notre Président provoquent la chute de son Gouvernement ?
Dans ce contexte, l’article 49 alinéa 3 n’est pas véritablement encadré par un garde-fou. L’article 49 alinéa 3 peut alors en paraître d’autant plus effrayant.
Toutefois, une autre réflexion peut être développée. N’est-il pas nécessaire qu’un article de la Constitution permette à un Gouvernement de faire adopter ses mesures phares ? Un Gouvernement désigné par un chef de l’Etat élu tel un représentant ultime ?
Un président élu au suffrage universel direct, dans un quinquennat renforçant le présidentialisme en faisant coïncider les mandats présidentiel et parlementaire puisque l’élection législative se déroule juste après l’élection présidentielle.

En outre, l’article 49 alinéa 3 permet indubitablement d’accélérer le processus de l’adoption du texte. Pour certains, c’est un avantage.
Je trouve cela inquiétant. Le temps d’élaboration des textes est beaucoup trop court. La qualité des textes législatifs s’appauvrit. Il en résulte une complexification du droit et une nécessaire interprétation de textes mal rédigés.
Mais le gouvernement est inscrit dans un processus de temps, le quinquennat, et fraichement élu, le gouvernement est pressé de mettre en place son programme.
Cela invite à une autre question, celui de la réflexion, de la remise en cause, de la lutte contre les dogmes.

 Lutter contre le dogmatisme

 Le documentaire l’Assemblée, que je vous présente dans l'article ici, évoque la question du vote. Le vote à main levée permet-il le temps suffisant de la réflexion? La réponse spontanée peut-être dangereuse. Elle correspond souvent à une réponse toute faite.
Ce n’est pas le mode de réflexion qui tend à combattre les préjugés et les idées reçues. Je pense qu’il est important que chacun remette en débat ses propres principes.
Toutefois, ce n’est pas véritablement ce que le système éducatif nous invite à faire. On nous enseigne des dogmes auxquels il faudrait adhérer.
Notre pensée devient domestiquée et on ne pense plus que par ces concepts. Pourtant, ce sont des étiquettes qui enferment notre système de pensée.
Marxisme ? Socialisme ? Capitalisme ? Libéralisme ? Néo-libéralisme ? Populisme ? Mondialisation ? Mondialisation néo-libérale ?
On nous encourage à se rallier à un concept et à en défendre les principes. Cela détruit l’originalité de notre pensée.
Il en va de même de l’appartenance à un parti politique. Elle ne devrait jamais nous faire oublier de défendre nos propres idées et non celles d’un chef charismatique maniant l’art de la rhétorique. Certains concitoyens se sentent écartés du débat tout simplement parce qu’ils ignorent les principes théoriques de ces concepts ou même le fonctionnement de nos institutions. La plupart ignorent même le caractère bicaméral de notre Parlement.
Nous manquons d’enseignement juridique à ce sujet. Cela créé une fracture entre les citoyens et une éviction fallacieuse de la vie politique.
Le fonctionnement des institutions devrait être enseigné dès le Collège et de manière plus approfondi que cela n’existe déjà.
On ne devrait pas être exclu du débat politique parce que l’on n’a pas eu la chance de bénéficier d’un enseignement à ce sujet.

Le Collège et le Lycée devraient également enseigner l’importance de la réflexion personnelle. Ce n’est hélas souvent qu’au cours d’un enseignement universitaire que nous y sommes invités.

Par exemple, la philosophie, telle qu’elle est enseignée au lycée, est trop souvent, l’assujettissement à des principes développés par des penseurs, censés penser beaucoup mieux que tout le monde. D’ailleurs, certaines théories enseignées sont dépassées.

Pourtant, la philosophie n’est-elle pas une démarche de réflexion ?

L’exemple du capitalisme

Il y a beaucoup de préjugés sur le capitalisme. Sa définition large englobe différents concepts.
Certains n’en retiennent que la survalorisation de l’argent ou la domination de grands groupes. Toutefois, n’est-il pas l’esprit de la liberté, celle d’entreprendre?
Quelle valeur est plus fondamentale ; la liberté ou l’égalité ? Quel doit être le degré d’intervention des États dans le marché ? Quel rôle doit jouer la liberté dans le marché et dans nos relations ?

Il n’y a pas de réponses toutes faites. L’essentiel est d’interroger et de réinterroger ses valeurs, sans laisser sa pensée tomber dans un dogmatisme dangereux.

Des questions qui dérangent ?

Est-ce acceptable qu’1% des habitants de la planète possèdent 48% du patrimoine ?
Est-ce normal d’être inégaux dès la naissance ? Est-ce acceptable que dès la naissance, nous ne pesions pas le même poids monétaire ?
Quels sont les fondements de la transmission successorale ?

Il nous paraît évident que les enfants, notamment, sont les héritiers, les continuateurs de la personne du défunt. Est-ce si évident que cela ?
La transmission successorale créé fondamentalement des inégalités, dès la naissance. Toutefois, comment penser le système différemment ? Quid si l’on supprimait le droit de successions ? Ce serait l’Etat qui recueillerait le patrimoine des défunts ? Serait-on véritablement motivé à travailler en sachant que notre patrimoine ne reviendrait pas à nos enfants ?

S’interroger au fonctionnement de la démocratie conduit à envisager la question de la détention du pouvoir par tous. Sommes-nous tous aptes à le détenir ?
C’est une question qui appelle d’autres questions, dont certaines peuvent déranger d’un point de vue éthique.

Comment se développent nos facultés intellectuelles ? L’importance de l’environnement dans lequel grandit un enfant conduit malheureusement à des fractures.
Notre vision du monde est faite de beaucoup de préconceptions. Nous avons encore beaucoup de travail de recherche à accomplir sur ces questions.

Quand on voit que même la science souffre du dogmatisme alors même qu’elle est par essence non dogmatique et ouverte à la critique, à l’expérience.
Sous couvert de principes scientifiques, certains enferment leur pensée. Pourtant, la science n’est-elle pas un langage servant à décrire la nature et notre relation avec elle et l’univers ? Elle est en perpétuelle évolution.
Depuis Newton en 1687, il y a eu beaucoup de progrès : la physique de la théorie des champs, la physique quantique, la physique de la relativité, la théorie des cordes, etc. Ces évolutions ont été permises parce que certains scientifiques ont souhaité aller plus loin et cela passe parfois par la remise en cause de principes apparaissant pourtant inébranlables.

Ces évolutions sont un bel enseignement de la nécessité de ne jamais enfermer notre esprit dans un concept.